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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 281.1
Versions de la disposition

Texte complet
281.1. (Abrogé).
2001, c. 38, a. 77; 2002, c. 45, a. 647.
281.1. Un membre du personnel de la Commission ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.
2001, c. 38, a. 77.
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