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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 281; 2001, c. 38, a. 76.
281. Un membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, être intéressé dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et le devoir de ses fonctions.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu s’il devient intéressé par la suite d’une succession ou d’une donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
1982, c. 48, a. 281.
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