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Décisions des tribunaux
V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières
Article 273.3
Versions de la disposition
273.3. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
L’interdiction imposée par le Tribunal administratif des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.
Le Tribunal administratif des marchés financiers peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
273.3. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01).
L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision ne peut excéder cinq ans.
Le Bureau de décision et de révision peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
273.3. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision ne peut excéder cinq ans.
Le Bureau de décision et de révision peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
273.3. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ne peut excéder cinq ans.
Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
273.3. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ne peut excéder cinq ans.
Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées.
273.3. La Commission peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi.
L’interdiction imposée par la Commission ne peut excéder cinq ans.
La Commission peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’elle juge appropriées.
