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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. L’Autorité peut refuser le dépôt de documents dont tout ou partie a été établi ou signé par une personne qui au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée aux valeurs mobilières, à moins qu’elle n’en ait obtenu pardon.
1982, c. 48, a. 272; 1990, c. 4, a. 900; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
272. L’Agence peut refuser le dépôt de documents dont tout ou partie a été établi ou signé par une personne qui au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée aux valeurs mobilières, à moins qu’elle n’en ait obtenu pardon.
1982, c. 48, a. 272; 1990, c. 4, a. 900; 2002, c. 45, a. 696.
272. La Commission peut refuser le dépôt de documents dont tout ou partie a été établi ou signé par une personne qui au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée aux valeurs mobilières, à moins qu’elle n’en ait obtenu pardon.
1982, c. 48, a. 272; 1990, c. 4, a. 900.
272. La Commission peut refuser le dépôt de documents dont tout ou partie a été établi ou signé par une personne qui au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée aux valeurs mobilières, à moins qu’elle n’en ait obtenu pardon.
1982, c. 48, a. 272.
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