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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 270
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Texte complet
270. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut interdire ou soumettre à des restrictions le démarchage en vue d’opérations sur une valeur déterminée.
1982, c. 48, a. 270; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 119; 2016, c. 7, a. 179.
270. Le Bureau de décision et de révision peut interdire ou soumettre à des restrictions le démarchage en vue d’opérations sur une valeur déterminée.
1982, c. 48, a. 270; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 119.
270. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut interdire ou soumettre à des restrictions le démarchage en vue d’opérations sur une valeur déterminée.
1982, c. 48, a. 270; 2002, c. 45, a. 696.
270. La Commission peut interdire ou soumettre à des restrictions le démarchage en vue d’opérations sur une valeur déterminée.
1982, c. 48, a. 270.
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