V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 251 Versions de la disposition

2004-12-17

251. La personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° de l’article 249, si elle a donné en location à la personne en cause ou mis à sa disposition un coffre-fort, en avise aussitôt l’Autorité.

Sur demande de l’Autorité, elle procède à l’effraction du coffre-fort en présence d’un agent de l’Autorité et dresse en trois exemplaires un inventaire du contenu; elle remet un exemplaire à l’Autorité et un exemplaire à la personne en cause.

1982, c. 48, a. 251; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

251. La personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° de l’article 249, si elle a donné en location à la personne en cause ou mis à sa disposition un coffre-fort, en avise aussitôt l’Agence.

Sur demande de l’Agence, elle procède à l’effraction du coffre-fort en présence d’un agent de l’Agence et dresse en trois exemplaires un inventaire du contenu; elle remet un exemplaire à l’Agence et un exemplaire à la personne en cause.

1982, c. 48, a. 251; 2002, c. 45, a. 696.

1983-04-06

251. La personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° de l’article 249, si elle a donné en location à la personne en cause ou mis à sa disposition un coffre-fort, en avise aussitôt la Commission.

Sur demande de la Commission, elle procède à l’effraction du coffre-fort en présence d’un agent de la Commission et dresse en trois exemplaires un inventaire du contenu; elle remet un exemplaire à la Commission et un exemplaire à la personne en cause.

1982, c. 48, a. 251.