Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La modification d’un prospectus ou d’un prospectus provisoire est faite conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement.
Le placement de titres supplémentaires au moyen de la modification d’un prospectus déposée à cette fin se fait conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement.
1982, c. 48, a. 25; 1990, c. 77, a. 5; 2006, c. 50, a. 18.
25. En cas de changement important par rapport à l’information présentée au prospectus, une modification du prospectus doit être établie.
1982, c. 48, a. 25; 1990, c. 77, a. 5.
25. En cas de changement important susceptible d’affecter la valeur ou le cours des titres à placer, ou en cas d’augmentation du nombre de titres à placer, une modification du prospectus doit être établie.
1982, c. 48, a. 25.
© Gouvernement du Québec