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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 238
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Texte complet
238. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut soumettre les personnes visées à l’article 237, leurs dirigeants, leurs administrateurs ou préposés à un interrogatoire sous serment.
1982, c. 48, a. 238; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 82.
238. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut soumettre les personnes visées à l’article 237, leurs dirigeants ou préposés à un interrogatoire sous serment.
1982, c. 48, a. 238; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
238. L’Agence ou l’agent commis par elle peut soumettre les personnes visées à l’article 237, leurs dirigeants ou préposés à un interrogatoire sous serment.
1982, c. 48, a. 238; 2002, c. 45, a. 696.
238. La Commission ou l’agent commis par elle peut soumettre les personnes visées à l’article 237, leurs dirigeants ou préposés à un interrogatoire sous serment.
1982, c. 48, a. 238.
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