V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 233.1 Versions de la disposition

2008-02-01

233.1. L’émetteur visé, l’initiateur, leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs porteurs, au moment de l’opération ou au moment de l’instance, peuvent demander au tribunal de rendre toute ordonnance propre à réparer les conséquences d’une contravention à la loi ou au règlement en matière d’offres publiques d’achat ou de rachat. Un exemplaire de la demande d’ordonnance est transmis à l’Autorité.

Ils peuvent notamment demander au tribunal d’annuler une opération ou une émission, d’ordonner à une partie de se départir de titres acquis à l’occasion d’une offre, d’interdire à un porteur d’exercer le droit de vote afférent à des titres acquis à l’occasion d’une offre ou d’ordonner d’indemniser une personne intéressée des dommages résultant d’une contravention à la loi ou un règlement en matière d’offres publiques d’achat ou de rachat.

1984, c. 41, a. 58; 2006, c. 50, a. 78.

2006-12-14

233.1. La société visée, l’initiateur, leurs dirigeants et leurs porteurs, au moment de l’opération ou au moment de l’instance, peuvent demander au tribunal de rendre toute ordonnance propre à réparer les conséquences d’une contravention à la loi ou au règlement en matière d’offres publiques d’achat ou de rachat. Un exemplaire de la demande d’ordonnance est transmis à l’Autorité.

Ils peuvent notamment demander au tribunal d’annuler une opération ou une émission, d’ordonner à une partie de se départir de titres acquis à l’occasion d’une offre, d’interdire à un porteur d’exercer le droit de vote afférent à des titres acquis à l’occasion d’une offre ou d’ordonner d’indemniser une personne intéressée des dommages résultant d’une contravention à la loi ou un règlement en matière d’offres publiques d’achat ou de rachat.

1984, c. 41, a. 58; 2006, c. 50, a. 78.

1984-12-21

233.1. La société visée, l’initiateur, leurs dirigeants et leurs porteurs, au moment de l’opération ou au moment de l’instance, peuvent demander au tribunal de rendre toute ordonnance propre à réparer les conséquences d’une contravention à la loi ou au règlement en matière d’offres publiques.

Ils peuvent notamment demander au tribunal d’annuler une opération ou une émission, d’ordonner à une partie de se départir de titres acquis à l’occasion d’une offre ou d’interdire à un porteur d’exercer le droit de vote afférent à des titres acquis à l’occasion d’une offre.

1984, c. 41, a. 58.