Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Sur autorisation du tribunal, obtenue par demande signifiée à l’émetteur, ou au fonds d’investissement, l’action en recouvrement prévue à l’article 228 peut être exercée, au nom et pour le compte des titulaires de l’action, par celui qui possédait à la date de l’opération interdite ou possède à la date de sa demande des titres émis par eux.
1982, c. 48, a. 229; 2006, c. 50, a. 76; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
229. Sur autorisation du tribunal, obtenue par requête signifiée à l’émetteur, ou au fonds d’investissement, l’action en recouvrement prévue à l’article 228 peut être exercée, au nom et pour le compte des titulaires de l’action, par celui qui possédait à la date de l’opération interdite ou possède à la date de sa requête des titres émis par eux.
1982, c. 48, a. 229; 2006, c. 50, a. 76.
229. Sur autorisation du tribunal, obtenue par requête signifiée à l’émetteur, à la société d’investissement à capital variable ou au fonds commun de placement, l’action en recouvrement prévue à l’article 228 peut être exercée, au nom et pour le compte des titulaires de l’action, par celui qui possédait à la date de l’opération interdite ou possède à la date de sa requête des titres émis par eux.
1982, c. 48, a. 229.
© Gouvernement du Québec