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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.6
Versions de la disposition

Texte complet
225.6. Tout intéressé peut demander au tribunal de déclarer l’autorisation périmée si le demandeur n’a pas déposé sa demande introductive d’instance dans les trois mois de l’autorisation.
Cette demande doit être signifiée aux parties visées et être accompagnée d’un avis d’au moins 30 jours de sa présentation.
2007, c. 15, a. 11.
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