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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.31
Versions de la disposition

Texte complet
225.31. Le tribunal détermine la responsabilité des défendeurs à l’égard des dommages-intérêts accordés et chacun n’est condamné que pour sa part.
Toutefois, si le tribunal juge qu’un défendeur autre que l’émetteur a, en toute connaissance de cause, autorisé ou permis la publication du document ou la déclaration publique contenant l’information fausse ou trompeuse ou le manquement aux obligations d’information occasionnelle ou y a acquiescé, il peut le condamner à la totalité des dommages-intérêts.
Si plusieurs défendeurs se trouvent ainsi tenus de tous les dommages, ils sont responsables solidairement.
2007, c. 15, a. 11.
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