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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.26
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Texte complet
225.26. Dans le cas d’une information fausse ou trompeuse contenue dans un document dont le dépôt auprès de l’Autorité n’est pas obligatoire, le défendeur peut faire échec à l’action en établissant la preuve qu’au moment de la publication du document, il ne savait pas et n’avait pas de motifs raisonnables de croire que le document serait publié.
2007, c. 15, a. 11.
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