V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.14 Versions de la disposition

2007-11-09

225.14. Pour l’application de l’article 225.11, le demandeur doit établir que le défendeur, sauf s’il s’agit de l’émetteur, du gestionnaire de fonds d’investissement ou d’un de leurs dirigeants, se trouvait dans une des situations suivantes:

1°  au moment où la déclaration de changement important aurait dû être déposée, il savait ou avait délibérément évité d’être informé qu’il y avait changement et qu’il constituait un changement important;

2°  il avait commis une faute lourde relativement au manquement à l’obligation d’information occasionnelle.

2007, c. 15, a. 11.