V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.13 Versions de la disposition

2007-11-09

225.13. Pour l’application des articles 225.8 à 225.10, le demandeur doit établir que le défendeur, sauf s’il s’agit d’un expert ou sauf si l’information fausse ou trompeuse est contenue dans un document essentiel, se trouvait dans une des situations suivantes:

1°  lors de la publication du document ou lors de la déclaration publique, il savait ou avait délibérément évité d’être informé que le document ou la déclaration publique contenait une information fausse ou trompeuse;

2°  il avait commis une faute lourde relativement à la publication du document ou à la déclaration publique.

2007, c. 15, a. 11.