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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.1
Versions de la disposition

Texte complet
225.1. (Abrogé).
1987, c. 40, a. 24; 2006, c. 50, a. 74.
225.1. Dans le cas d’une offre publique faite par l’intermédiaire d’une bourse, une information fausse ou trompeuse contenue dans un document d’information équivalent à l’un de ceux qui sont mentionnés aux articles 222 à 225, et déposé auprès de la bourse ou envoyé aux actionnaires selon les exigences de celle-ci donne ouverture aux actions prévues à ces articles.
1987, c. 40, a. 24.
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