V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 221 Versions de la disposition

2006-12-14

221. Il y a également ouverture aux sanctions établies aux articles 217 à 219 lorsqu’une information fausse ou trompeuse est contenue dans:

1°  l’information intégrée par renvoi au prospectus simplifié;

2°  la notice d’offre prévue par règlement;

3°  tout autre document dont l’Autorité autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus.

1982, c. 48, a. 221; 1984, c. 41, a. 52; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 70.

2004-12-17

221. Il y a également ouverture aux sanctions établies aux articles 217 à 219 lorsqu’une information fausse ou trompeuse est contenue dans:

1°  l’information présentée au dossier d’information et intégrée au prospectus simplifié;

2°  la notice d’offre prévue au titre II ou prévue par règlement;

3°  tout autre document dont l’Autorité autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus.

1982, c. 48, a. 221; 1984, c. 41, a. 52; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

221. Il y a également ouverture aux sanctions établies aux articles 217 à 219 lorsqu’une information fausse ou trompeuse est contenue dans:

1°  l’information présentée au dossier d’information et intégrée au prospectus simplifié;

2°  la notice d’offre prévue au titre II ou prévue par règlement;

3°  tout autre document dont l’Agence autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus.

1982, c. 48, a. 221; 1984, c. 41, a. 52; 2002, c. 45, a. 696.

1984-12-21

221. Il y a également ouverture aux sanctions établies aux articles 217 à 219 lorsqu’une information fausse ou trompeuse est contenue dans:

1°  l’information présentée au dossier d’information et intégrée au prospectus simplifié;

2°  la notice d’offre prévue au titre II ou prévue par règlement;

3°  tout autre document dont la Commission autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus.

1982, c. 48, a. 221; 1984, c. 41, a. 52.

1983-04-06

221. Il y a également ouverture aux recours établis aux articles 217 à 219 lorsqu’une information fausse ou trompeuse est contenue dans:

1°  l’information présentée au dossier d’information et intégrée au prospectus simplifié;

2°  la notice d’offre prévue à l’article 53;

3°  tout autre document dont la Commission autorise l’utilisation au lieu d’un prospectus.

1982, c. 48, a. 221.