Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. La personne qui a cédé des titres en réponse à une offre publique effectuée sans la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat peut demander à son choix la nullité de la cession ou la révision du prix. En outre, le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur, ses dirigeants et ses administrateurs.
Le porteur qui n’a pas reçu la note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat qu’il avait le droit de recevoir peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur, ses dirigeants et ses administrateurs.
1982, c. 48, a. 215; 1999, c. 40, a. 327; 2006, c. 50, a. 67.
215. La personne qui a cédé des titres en réponse à une offre publique effectuée sans la note d’information exigée par le titre quatrième peut demander à son choix la nullité de la cession ou la révision du prix. En outre, le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur, ses dirigeants et ses administrateurs.
Le porteur qui n’a pas reçu la note d’information qu’il avait le droit de recevoir peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur, ses dirigeants et ses administrateurs.
1982, c. 48, a. 215; 1999, c. 40, a. 327; 2006, c. 50, a. 67.
215. La personne qui a cédé des titres en réponse à une offre publique effectuée sans la note d’information exigée par le titre quatrième peut demander à son choix la nullité de la cession ou la révision du prix. En outre, le demandeur peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur et ses dirigeants.
Le porteur qui n’a pas reçu la note d’information qu’il avait le droit de recevoir peut poursuivre en dommages-intérêts l’initiateur et ses dirigeants.
1982, c. 48, a. 215; 1999, c. 40, a. 327.
215. La personne qui a cédé des titres en réponse à une offre publique effectuée sans la note d’information exigée par le titre quatrième peut demander à son choix la nullité de la cession ou la révision du prix. En outre, le demandeur peut rechercher en dommages l’initiateur et ses dirigeants.
Le porteur qui n’a pas reçu la note d’information qu’il avait le droit de recevoir peut rechercher en dommages l’initiateur et ses dirigeants.
1982, c. 48, a. 215.
© Gouvernement du Québec