Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 214.1
Versions de la disposition

Texte complet
214.1. Le porteur de titres d’un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle qui n’a pas reçu le document visé à l’article 109.7 ne peut poursuivre en dommages-intérêts que le courtier qui est tenu de le lui transmettre conformément à cet article.
2016, c. 7, a. 159.
© Gouvernement du Québec