V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 201 Versions de la disposition

2009-09-28

201. (Abrogé).

1982, c. 48, a. 201; 2006, c. 50, a. 63; 2009, c. 25, a. 38.

2006-12-14

201. Commet une infraction le conseiller en valeurs chargé de la gestion d’un portefeuille qui sciemment participe à la réalisation de l’une des opérations suivantes dans le cadre de l’exécution de son mandat:

1°  consentir un prêt ou une garantie à un émetteur ayant pour dirigeant ou administrateur une personne visée à l’article 191 ou une autre personne avec qui elle a des liens, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause;

2°  acquérir des titres d’un émetteur visé au paragraphe 1°, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause;

3°  faire des opérations sur titres avec une personne visée à l’article 191 ou une personne avec qui elle a des liens;

4°  consentir un prêt ou une garantie à une personne visée à l’article 191 ou à une personne avec qui elle a des liens.

1982, c. 48, a. 201; 2006, c. 50, a. 63.

1983-04-06

201. Commet une infraction le conseiller en valeurs chargé de la gestion d’un portefeuille qui sciemment participe à la réalisation de l’une des opérations suivantes dans le cadre de l’exécution de son mandat:

1°  consentir un prêt ou une garantie à un émetteur ayant pour dirigeant une personne visée à l’article 191 ou une autre personne avec qui elle a des liens, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause;

2°  acquérir des titres d’un émetteur visé au paragraphe 1°, sauf autorisation écrite donnée par le titulaire du portefeuille en connaissance de cause;

3°  faire des opérations sur titres avec une personne visée à l’article 191 ou une personne avec qui elle a des liens;

4°  consentir un prêt ou une garantie à une personne visée à l’article 191 ou à une personne avec qui elle a des liens.

1982, c. 48, a. 201.