V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 197 Versions de la disposition

2011-11-30

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat ou de rachat;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Pour l’application du présent article, l’information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable, de même que l’omission pure et simple d’un tel fait.

1982, c. 48, a. 197; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 62; 2011, c. 26, a. 75.

2008-02-01

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat ou de rachat;

4°  dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Pour l’application du présent article, l’information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable, de même que l’omission pure et simple d’un tel fait.

1982, c. 48, a. 197; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 62.

2006-12-14

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat, d’échange ou de rachat;

4°  dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Pour l’application du présent article, l’information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable, de même que l’omission pure et simple d’un tel fait.

1982, c. 48, a. 197; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 62.

2004-12-17

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat, d’échange ou de rachat;

4°  dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

1982, c. 48, a. 197; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat, d’échange ou de rachat;

4°  dans un document ou un renseignement fourni à l’Agence ou à l’un de ses agents;

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

1982, c. 48, a. 197; 2002, c. 45, a. 696.

1983-04-06

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

1°  à propos d’une opération sur des titres;

2°  à l’occasion de la sollicitation de procurations ou de l’expédition d’une circulaire à des porteurs de valeurs;

3°  à l’occasion d’une offre publique d’achat, d’échange ou de rachat;

4°  dans un document ou un renseignement fourni à la Commission ou à l’un de ses agents;

5°  dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

1982, c. 48, a. 197.