V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 195 Versions de la disposition

2016-07-18

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Autorité ou du Tribunal administratif des marchés financiers;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité ou du Tribunal administratif des marchés financiers;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête;

6°  fournir à l’Autorité ou à un membre de son personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un faux document ou un faux renseignement, ou leur donner accès à un tel document ou à un tel renseignement.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 147; 2009, c. 58, a. 103; 2011, c. 26, a. 74; 2016, c. 7, a. 179.

2011-11-30

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête;

6°  fournir à l’Autorité ou à un membre de son personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un faux document ou un faux renseignement, ou leur donner accès à un tel document ou à un tel renseignement.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 147; 2009, c. 58, a. 103; 2011, c. 26, a. 74.

2009-12-04

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 147; 2009, c. 58, a. 103.

2008-05-28

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 147.

2004-12-17

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Autorité;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632; 2004, c. 37, a. 90.

2002-12-11

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de l’Agence;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de l’Agence;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Agence, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête;

5°  tenter de quelque manière d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Agence accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête.

1982, c. 48, a. 195; 2002, c. 45, a. 632.

1983-04-06

195. Constitue une infraction le fait de:

1°  contrevenir à une décision de la Commission;

2°  manquer à un engagement souscrit auprès de la Commission;

3°  ne pas fournir, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par les règlements;

4°  faire défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuser de témoigner ou refuser de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par la Commission, ou par l’agent qu’elle a commis, au cours d’une enquête.

1982, c. 48, a. 195.