Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 192.1
Versions de la disposition

Texte complet
192.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits.
Lorsque la personne est inscrite, il lui est interdit de faire une déclaration à cet égard sans préciser sa catégorie d’inscription.
2009, c. 25, a. 35; 2011, c. 26, a. 73.
192.1. Il est interdit à une personne de déclarer être inscrite en vertu de la présente loi sans l’être dans les faits et sans préciser sa catégorie d’inscription.
2009, c. 25, a. 35.
© Gouvernement du Québec