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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Il est interdit de donner à entendre que l’Autorité s’est prononcée sur la qualité d’une valeur ou sur la situation financière, la compétence ou la conduite d’une personne inscrite.
1982, c. 48, a. 192; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
192. Il est interdit de donner à entendre que l’Agence s’est prononcée sur la qualité d’une valeur ou sur la situation financière, la compétence ou la conduite d’une personne inscrite.
1982, c. 48, a. 192; 2002, c. 45, a. 696.
192. Il est interdit de donner à entendre que la Commission s’est prononcée sur la qualité d’une valeur ou sur la situation financière, la compétence ou la conduite d’une personne inscrite.
1982, c. 48, a. 192.
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