V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 186.2.1 Versions de la disposition

2021-06-02

186.2.1. L’administrateur d’indice de référence désigné doit se soumettre aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne :

1°  la gouvernance, le contrôle interne et la gestion des conflits d’intérêts;

2°  l’établissement, la publication et l’application d’un code de conduite des contributeurs ainsi que les exigences minimales d’un tel code;

3°  l’intégrité et la fiabilité des indices de référence désignés qu’il administre;

4°  toute restriction ou interdiction visant la fourniture et l’administration d’un indice de référence désigné;

5°  la tenue de livres et de registres nécessaires dans la conduite de ses affaires;

6°  la communication d’informations à l’Autorité, au public ou aux utilisateurs d’un indice de référence désigné qu’il administre;

7°  les méthodologies employées pour établir les indices de référence désignés qu’il administre;

8°  le cadre de contrôle de ses activités, notamment la gestion du risque opérationnel, la continuité des activités et le rétablissement après sinistre.

2018, c. 23, a. 688; 2021, c. 15, a. 105.

2018-06-13

186.2.1. L’administrateur d’indice de référence assujetti doit se soumettre aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne :

1°  la gouvernance, le contrôle interne et la gestion des conflits d’intérêts;

2°  l’établissement, la publication et l’application d’un code de conduite des contributeurs ainsi que les exigences minimales d’un tel code;

3°  l’intégrité et la fiabilité des indices de référence désignés qu’il administre;

4°  toute restriction ou interdiction visant la fourniture et l’administration d’un indice de référence désigné;

5°  la tenue de livres et de registres nécessaires dans la conduite de ses affaires;

6°  la communication d’informations à l’Autorité, au public ou aux utilisateurs d’un indice de référence désigné qu’il administre;

7°  les méthodologies employées pour établir les indices de référence désignés qu’il administre;

8°  le cadre de contrôle de ses activités, notamment la gestion du risque opérationnel, la continuité des activités et le rétablissement après sinistre.

2018, c. 23, a. 688.