V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 175 Versions de la disposition

2004-02-01

175. (Remplacé).

1982, c. 48, a. 175; 2002, c. 45, a. 631.

1983-04-06

175. Les documents constitutifs, le règlement interne et les règles de fonctionnement de l’organisme doivent assurer:

1°  la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission;

2°  l’égalité entre les membres dans l’accès aux services offerts;

3°  l’imposition de mesures disciplinaires à l’encontre des membres de l’organisme ou de leurs représentants, en cas de manquement au règlement interne ou aux règles de fonctionnement de l’organisme ou de contravention à la présente loi et au règlement.

Toutefois, la Commission détermine les exigences applicables à une chambre de compensation de valeurs.

1982, c. 48, a. 175.