Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

172. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut ordonner à une personne reconnue en vertu de l’article 169 la conduite à tenir, lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de cette personne ou pour assurer la protection du public.

1982, c. 48, a. 172; 2002, c. 45, a. 631; D. 1366-2003, a. 7; 2006, c. 50, a. 55; 2008, c. 24, a. 208; 2009, c. 58, a. 99; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

172. Le Bureau de décision et de révision peut ordonner à une personne reconnue en vertu de l’article 169 la conduite à tenir, lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de cette personne ou pour assurer la protection du public.

1982, c. 48, a. 172; 2002, c. 45, a. 631; D. 1366-2003, a. 7; 2006, c. 50, a. 55; 2008, c. 24, a. 208; 2009, c. 58, a. 99.

2009-02-01 Afficher le texte complet à cette date

172. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut ordonner à une personne reconnue en vertu de l’article 169 la conduite à tenir, lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de cette personne ou pour assurer la protection du public.

1982, c. 48, a. 172; 2002, c. 45, a. 631; D. 1366-2003, a. 7; 2006, c. 50, a. 55; 2008, c. 24, a. 208.

2006-12-14 Afficher le texte complet à cette date

172. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut ordonner à une personne autorisée à exercer une activité de bourse ou de compensation de valeurs au Québec en vertu de l’article 169 la conduite à tenir, lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de cette personne ou pour assurer la protection du public.

1982, c. 48, a. 172; 2002, c. 45, a. 631; D. 1366-2003, a. 7; 2006, c. 50, a. 55.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

172. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut ordonner à une personne morale, une société ou une autre entité autorisée à exercer une activité de bourse ou de compensation de valeurs au Québec en vertu de l’article 169 la conduite à tenir, lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la personne morale, de la société ou de l’entité ou pour assurer la protection du public.

1982, c. 48, a. 172; 2002, c. 45, a. 631; D. 1366-2003, a. 7.

1983-04-06

172. L’organisme qui sollicite la reconnaissance présente à la Commission une demande, accompagnée des documents et informations exigés par la Commission.

1982, c. 48, a. 172.