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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 168.1
Versions de la disposition

Texte complet
168.1. Le courtier participe à un fonds de garantie, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement.
Le gouvernement peut, par décret, soustraire à l’application de la Loi sur les assureurs (chapitre A‐32.1) tout fonds de garantie approuvé par l’Autorité à cette fin.
1990, c. 77, a. 30; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 811.
168.1. Le courtier participe à un fonds de garantie, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement.
Le gouvernement peut, par décret, soustraire à l’application de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) tout fonds de garantie approuvé par l’Autorité à cette fin.
1990, c. 77, a. 30; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
168.1. Le courtier participe à un fonds de garantie, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement.
Le gouvernement peut, par décret, soustraire à l’application de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) tout fonds de garantie approuvé par l’Agence à cette fin.
1990, c. 77, a. 30; 2002, c. 45, a. 696.
168.1. Le courtier participe à un fonds de garantie, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement.
Le gouvernement peut, par décret, soustraire à l’application de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) tout fonds de garantie approuvé par la Commission à cette fin.
1990, c. 77, a. 30.
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