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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Les soldes créditeurs qui apparaissent aux comptes de clients et ne sont pas affectés en garantie représentent des fonds payables sur demande; le courtier ne peut les utiliser que pour le financement de son fonds de roulement aux conditions prévues par règlement.
1982, c. 48, a. 168.
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