Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 152.1
Versions de la disposition

Texte complet
152.1. Malgré l’article 318, l’Autorité suspend ou, en cas de récidive, peut radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études qui ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, de maintenir une assurance pour couvrir sa responsabilité.
Elle peut également suspendre ou, en cas de récidive, radier l’inscription du courtier en épargne collective ou du courtier en plans de bourses d’études dont un représentant qui n’est pas un de ses employés ne se conforme pas à l’obligation, prévue par règlement, d’être couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité.
2009, c. 25, a. 20.
© Gouvernement du Québec