Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 148.2
Versions de la disposition

Texte complet
148.2. Le premier alinéa de l’article 77 et le deuxième alinéa de l’article 81 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au courtier inscrit à titre de courtier en épargne collective ou de courtier en plans de bourses d’études.
2009, c. 25, a. 14.
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