V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.5 Versions de la disposition

2008-02-01

147.5. (Remplacé).

1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 10; 2001, c. 38, a. 49; 2006, c. 50, a. 41.

2003-06-27

147.5. Le dépôt de titres en réponse à l’offre peut être révoqué au moyen d’un avis écrit transmis au dépositaire, aux conditions, modalités et délais fixés par règlement.

1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 10; 2001, c. 38, a. 49.

1987-06-23

147.5. Le dépôt de titres en réponse à l’offre est révocable, par avis écrit transmis au dépositaire dans les délais suivants:

1°  pour tous les titres, dans les 21 jours suivant le lancement de l’offre;

2°  pour les seuls titres dont l’initiateur n’a pas pris livraison ou effectué le règlement, dans les 10 jours à compter de l’avis prévu à l’article 130 et à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter du lancement de l’offre.

Toutefois, le dépôt de titres ne peut être révoqué dans les cas suivants:

1°  pendant la prolongation de l’offre, lorsque la modification des conditions se limite à une surenchère et à la prolongation de la durée de validité de l’offre nécessaire pour laisser un délai de 10 jours à compter de l’avis prévu à l’article 130;

2°  lorsque l’initiateur qui offre une contrepartie en espèces seulement renonce, pendant la durée de l’offre, à l’une des conditions de l’offre;

3°  lorsque l’initiateur renonce, après la clôture de l’offre, à l’une des conditions, en vertu du troisième alinéa de l’article 130.

1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 10.

1987-06-04

147.5. Le dépôt de titres en réponse à l’offre est révocable, par avis écrit transmis au dépositaire dans les délais suivants:

1°  pour tous les titres, dans les 21 jours suivant le lancement de l’offre;

2°  pour les seuls titres dont l’initiateur n’a pas pris livraison, dans les 10 jours à compter de l’avis prévu à l’article 130 et à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter du lancement de l’offre.

1984, c. 41, a. 40.