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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.16
Versions de la disposition

Texte complet
147.16. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 17; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 41.
147.16. L’auteur du communiqué de presse doit émettre et déposer auprès de l’Autorité, dans le même délai, un nouveau communiqué de presse chaque fois que, par suite d’acquisitions nouvelles effectuées par lui-même ou par ses alliés pendant le cours de l’offre, la participation déjà déclarée augmente de 2 %.
Il doit également le transmettre aux bourses à la cote desquelles la valeur est inscrite.
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 17; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
147.16. L’auteur du communiqué de presse doit émettre et déposer auprès de l’Agence, dans le même délai, un nouveau communiqué de presse chaque fois que, par suite d’acquisitions nouvelles effectuées par lui-même ou par ses alliés pendant le cours de l’offre, la participation déjà déclarée augmente de 2 %.
Il doit également le transmettre aux bourses à la cote desquelles la valeur est inscrite.
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 17; 2002, c. 45, a. 696.
147.16. L’auteur du communiqué de presse doit émettre et déposer auprès de la Commission, dans le même délai, un nouveau communiqué de presse chaque fois que, par suite d’acquisitions nouvelles effectuées par lui-même ou par ses alliés pendant le cours de l’offre, la participation déjà déclarée augmente de 2 %.
Il doit également le transmettre aux bourses à la cote desquelles la valeur est inscrite.
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 17.
147.16. L’auteur du communiqué de presse doit émettre et déposer auprès de la Commission, dans le même délai, un nouveau communiqué de presse chaque fois que, par suite d’acquisitions nouvelles effectuées par lui-même ou par ses alliés pendant le cours de l’offre, la participation déjà déclarée augmente de 2,5%.
Il doit également le transmettre aux bourses à la cote desquelles la valeur est inscrite.
1984, c. 41, a. 40.
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