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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.12
Versions de la disposition

Texte complet
147.12. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 15; 2006, c. 50, a. 41.
147.12. Tout changement important par rapport à l’information fournie fait l’objet d’un communiqué de presse et d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article 147.11.
En particulier, l’augmentation de la participation d’une tranche supplémentaire de 2% donne lieu à ces formalités.
1984, c. 41, a. 40; 1987, c. 40, a. 15.
147.12. Tout changement important par rapport à l’information fournie dans la déclaration donne lieu à une modification de celle-ci, transmise aux mêmes personnes et dans le même délai qu’à l’article 147.11.
En particulier, la personne dont la participation déclarée selon l’article 147.11 augmente d’une tranche supplémentaire de 2% est tenue de transmettre une modification de la déclaration initiale.
1984, c. 41, a. 40.
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