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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.10
Versions de la disposition

Texte complet
147.10. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 41.
147.10. Dans les 20 jours de la clôture de l’offre, l’initiateur dépose auprès de l’Autorité un avis faisant connaître le résultat de l’offre et, en cas de suite positive, le nombre de titres acquis.
1984, c. 41, a. 40; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
147.10. Dans les 20 jours de la clôture de l’offre, l’initiateur dépose auprès de l’Agence un avis faisant connaître le résultat de l’offre et, en cas de suite positive, le nombre de titres acquis.
1984, c. 41, a. 40; 2002, c. 45, a. 696.
147.10. Dans les 20 jours de la clôture de l’offre, l’initiateur dépose auprès de la Commission un avis faisant connaître le résultat de l’offre et, en cas de suite positive, le nombre de titres acquis.
1984, c. 41, a. 40.
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