V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 14 Versions de la disposition

2006-12-14

14. L’Autorité octroie son visa sauf dans les cas prévus à l’article 15 ou aux règlements ou lorsque l’intérêt public justifie le refus du visa.

L’Autorité peut subordonner l’octroi de son visa à la souscription d’un engagement ou l’assortir de toute autre condition.

1982, c. 48, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 13.

2004-12-17

14. L’Autorité octroie son visa sauf dans les cas prévus à l’article 15 ou aux règlements.

L’Autorité peut subordonner l’octroi de son visa à la souscription d’un engagement ou l’assortir de toute autre condition.

1982, c. 48, a. 14; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

14. L’Agence octroie son visa sauf dans les cas prévus à l’article 15 ou aux règlements.

L’Agence peut subordonner l’octroi de son visa à la souscription d’un engagement ou l’assortir de toute autre condition.

1982, c. 48, a. 14; 2002, c. 45, a. 696.

1983-04-06

14. La Commission octroie son visa sauf dans les cas prévus à l’article 15 ou aux règlements.

La Commission peut subordonner l’octroi de son visa à la souscription d’un engagement ou l’assortir de toute autre condition.

1982, c. 48, a. 14.