Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 117; 1984, c. 41, a. 40; 2006, c. 50, a. 41.
117. Les règles du présent titre s’appliquent également au cas de titres regroupés en séries, comme s’il s’agissait de catégories.
1982, c. 48, a. 117; 1984, c. 41, a. 40.
117. L’initiateur transmet l’offre à tous les porteurs de titres de la catégorie ou de la série qui fait l’objet de l’offre, de même qu’aux porteurs de titres donnant droit d’acquérir pendant la durée de l’offre des titres de cette catégorie ou de cette série, dont l’adresse inscrite aux registres de la société visée se trouve au Québec et, dans les cas prévus par règlement, ailleurs au Canada.
1982, c. 48, a. 117.
© Gouvernement du Québec