V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 110 Versions de la disposition

2008-02-01

110. Est une offre publique d’achat, toute offre d’acquisition de titres, même indirecte, qui est faite par une personne qui n’est pas l’émetteur des titres et qui fait partie d’une catégorie d’offres d’acquisition déterminée par règlement.

1982, c. 48, a. 110; 1984, c. 41, a. 40; 2006, c. 50, a. 41.

1987-06-04

110. Celui qui se propose d’acquérir contre espèces des titres d’une société de façon à prendre ou à renforcer une participation égale ou supérieure à 20% dans une catégorie de titres comportant droit de vote procède par la voie d’une offre publique d’achat.

1982, c. 48, a. 110; 1984, c. 41, a. 40.

1983-04-06

110. L’offre publique d’achat est une opération par laquelle une personne, appelée l’initiateur, offre d’acheter pour son compte tout ou partie des titres d’un émetteur, appelé la société visée, en vue de prendre ou de renforcer une position dominante dans la société visée.

La position dominante se définit par la réunion dans une même main de plus de 20% des titres de la société visée qui comportent droit de vote. En vue de calculer le pourcentage de titres réunis dans la main d’une personne, il faut ajouter à ceux qu’elle possède ceux qui appartiennent aux personnes avec lesquelles elle a des liens.

1982, c. 48, a. 110.