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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 10.6
Versions de la disposition

Texte complet
10.6. Les documents, déterminés par règlement de l’Autorité parmi ceux dont la présente loi exige qu’ils soient déposés ou transmis, doivent l’être au moyen du support ou de la technologie qu’elle indique par règlement.
2001, c. 38, a. 8; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 8.
10.6. Les documents, déterminés par règlement de l’Autorité parmi ceux dont la présente loi exige qu’ils soient déposés auprès d’elle ou qu’ils lui soient transmis, doivent l’être au moyen du support ou de la technologie qu’elle indique par règlement.
2001, c. 38, a. 8; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
10.6. Les documents, déterminés par règlement de l’Agence parmi ceux dont la présente loi exige qu’ils soient déposés auprès d’elle ou qu’ils lui soient transmis, doivent l’être au moyen du support ou de la technologie qu’elle indique par règlement.
2001, c. 38, a. 8; 2002, c. 45, a. 696.
10.6. Les documents, déterminés par règlement de la Commission parmi ceux dont la présente loi exige qu’ils soient déposés auprès d’elle ou qu’ils lui soient transmis, doivent l’être au moyen du support ou de la technologie qu’elle indique par règlement.
2001, c. 38, a. 8.
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