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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte complet
10.3. (Abrogé).
1984, c. 41, a. 4; 2008, c. 20, a. 170.
10.3. Sous réserve du droit de l’émetteur de considérer comme porteur celui au nom de qui les titres sont inscrits dans ses registres, le cessionnaire ou le créancier gagiste acquiert la possession utile à l’égard des tiers du seul fait du virement, bien que les titres ne soient pas individualisés.
1984, c. 41, a. 4.
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