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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 10.1.1
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Texte complet
10.1.1. (Abrogé).
2011, c. 26, a. 70; 2015, c. 8, a. 370.
10.1.1. L’acte en vertu duquel une personne doit verser une somme d’argent, notamment à titre de dépôt de couverture, de marge ou de règlement, à un intermédiaire en valeurs mobilières au sens de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002) ou une chambre de compensation et qui permet à cet intermédiaire ou à cette chambre, par compensation, d’éteindre ou de réduire son obligation de lui rembourser cette somme chaque fois que cet acte le prévoit est opposable aux tiers, sans formalité.
Cet acte est régi par la loi qui y est désignée expressément ou dont la désignation résulte d’une façon certaine de ses dispositions.
2011, c. 26, a. 70.
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