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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 109.5
Versions de la disposition

Texte complet
109.5. Le fonds d’investissement doit se soumettre aux règles de fonctionnement portant sur la gestion, la gérance, la garde et la composition des avoirs des fonds d’investissement, notamment les règles portant sur la gouvernance et la gestion de conflit d’intérêts, prévues par règlement.
2006, c. 50, a. 40.
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