Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 325; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 136.
325. L’appel est formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision attaquée.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.
1982, c. 48, a. 325; 2002, c. 45, a. 696.
325. L’appel est formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire de la Commission, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision attaquée.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission.
1982, c. 48, a. 325.
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