Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 323.7
Versions de la disposition

Texte complet
323.7. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 682; 2009, c. 58, a. 133.
323.7. Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d’une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert.
Dans ce cas, le Bureau doit donner à la personne en cause l’occasion d’être entendue dans un délai de 15 jours.
2002, c. 45, a. 682.
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