Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 307.4
Versions de la disposition

Texte complet
307.4. L’Autorité ou le Tribunal administratif des marchés financiers, selon le cas, peut appeler devant lui toute affaire dont est saisie une autre autorité qui exerce ou entend exercer la compétence locale qui lui est déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1 et peut exercer cette compétence locale à la place de cette autre autorité.
2006, c. 50, a. 99; 2009, c. 58, a. 125; 2016, c. 7, a. 179.
307.4. L’Autorité ou le Bureau de décision et de révision, selon le cas, peut appeler devant lui toute affaire dont est saisie une autre autorité qui exerce ou entend exercer la compétence locale qui lui est déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1 et peut exercer cette compétence locale à la place de cette autre autorité.
2006, c. 50, a. 99; 2009, c. 58, a. 125.
307.4. L’Autorité ou le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, selon le cas, peut appeler devant lui toute affaire dont est saisie une autre autorité qui exerce ou entend exercer la compétence locale qui lui est déléguée en vertu des articles 306, 307 et 307.1 et peut exercer cette compétence locale à la place de cette autre autorité.
2006, c. 50, a. 99.
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