Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. L’Autorité peut, par règlement, déléguer sa compétence locale à une autre autorité et accepter d’exercer la compétence d’une autre autorité.
1982, c. 48, a. 307; 1986, c. 95, a. 338; 2001, c. 38, a. 83; 2002, c. 45, a. 658; D. 495-2004, a. 6; 2006, c. 50, a. 99.
307. Le président-directeur général peut déléguer à un membre de son personnel un pouvoir résultant d’un accord visé dans l’article 306, sous réserve de l’article 308. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 48, a. 307; 1986, c. 95, a. 338; 2001, c. 38, a. 83; 2002, c. 45, a. 658; D. 495-2004, a. 6.
307. Le président-directeur général peut déléguer à un membre de son personnel un pouvoir résultant de la présente loi, des règlements ou d’un accord visé dans l’article 306, sous réserve de l’article 308. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 48, a. 307; 1986, c. 95, a. 338; 2001, c. 38, a. 83; 2002, c. 45, a. 658.
307. La Commission peut déléguer à l’un de ses membres ou à un membre de son personnel un pouvoir résultant de la présente loi, des règlements ou d’un accord visé dans l’article 306, sous réserve de l’article 308. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 48, a. 307; 1986, c. 95, a. 338; 2001, c. 38, a. 83.
307. La Commission peut déléguer à un de ses membres ou à un membre de son personnel un pouvoir résultant de la présente loi, des règlements ou d’un accord visé dans l’article 306, sous réserve de l’article 308. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec.
La délégation d’un pouvoir à un membre de son personnel ne peut être révoquée que pour un motif valable, après audition de l’intéressé.
1982, c. 48, a. 307; 1986, c. 95, a. 338.
307. La Commission peut déléguer à un de ses membres ou à un membre de son personnel un pouvoir résultant de la présente loi, des règlements ou d’un accord visé dans l’article 306, sous réserve de l’article 308. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec.
1982, c. 48, a. 307.
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