Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 295.2
Versions de la disposition

Texte complet
295.2. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 653; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 162.
295.2. L’Autorité peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen.
Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.
2002, c. 45, a. 653; 2004, c. 37, a. 90.
295.2. L’Agence peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen.
Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.
2002, c. 45, a. 653.
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