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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

255. Toute personne directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 249 peut demander des précisions au Tribunal administratif des marchés financiers pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance; elle peut également en demander la modification ou la révocation.

Un avis écrit énonçant les motifs au soutien de la demande de modification ou de révocation doit être déposé au Tribunal. Cet avis doit être signifié à l’Autorité au moins 15 jours avant l’audience fixée pour la présentation de la demande.

1982, c. 48, a. 255; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 114; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 232018, c. 23, a. 70311.

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

1982, c. 48, a. 255; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 114; 2016, c. 7, a. 179.

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

255. Toute personne directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 249 peut demander des précisions au Bureau de décision et de révision pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance.

1982, c. 48, a. 255; 2002, c. 45, a. 696; 2009, c. 58, a. 114.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

255. Toute personne directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 249 peut demander des précisions au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance.

1982, c. 48, a. 255; 2002, c. 45, a. 696.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

255. Toute personne directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 249 peut demander des précisions à la Commission pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance.

1982, c. 48, a. 255.