Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. L’Autorité peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’enquête. L’Autorité a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire.
1982, c. 48, a. 242; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
242. L’Agence peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’enquête. L’Agence a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire.
1982, c. 48, a. 242; 2002, c. 45, a. 696.
242. La Commission peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’enquête. La Commission a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire.
1982, c. 48, a. 242.
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