V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.11 Versions de la disposition

2007-11-09

225.11. La personne qui a acquis ou cédé un titre alors que l’émetteur a manqué à une obligation d’information occasionnelle et avant que le changement important ne soit rendu public conformément à la présente loi ou à un règlement pris en application de celle-ci peut intenter l’action contre l’une ou plusieurs des personnes suivantes:

1°  l’émetteur ainsi que ses administrateurs et dirigeants qui ont autorisé ou permis le manquement ou qui y ont acquiescé;

2°  la personne influente ainsi que ses administrateurs et dirigeants qui ont sciemment influencé soit l’émetteur ou un de ses mandataires ou autres représentants pour qu’il commette le manquement, soit les administrateurs et dirigeants de l’émetteur pour qu’ils l’autorisent, le permettent ou y acquiescent.

2007, c. 15, a. 11.